Droit français · Repères et démarches

Dépôt de garantie non rendu en France

Votre location est terminée mais le dépôt ne vous a pas été rendu ? Les pièces du bail et la date de remise des clés permettent de préparer votre demande.

Commencer le diagnostic gratuit →
Questions précises

Approfondir dépôt de garantie non rendu

Voir le silo complet →

Une question ciblée peut vous aider à vérifier un délai, une pièce ou une première démarche avant d’ouvrir le diagnostic.

Comprendre les règles applicables

Pour une résidence principale relevant de la loi du 6 juillet 1989, le délai de restitution dépend notamment des états des lieux. Les retenues doivent être justifiées. Le diagnostic distingue le solde et une éventuelle majoration.

Les éléments à réunir

  • Le bail et la preuve du versement du dépôt
  • Les états des lieux et la preuve de remise des clés
  • Les échanges et les justificatifs de retenues

Exemple illustratif : le dépôt a été partiellement remboursé

Distinguez le remboursement déjà reçu des retenues encore discutées. Le courrier doit préciser le solde plutôt que réclamer le dépôt entier.

Scénario pédagogique, pas un dossier réel ni une statistique locale.

Vos repères locaux

Pour une question locative, une ADIL peut vous informer gratuitement. La juridiction compétente dépend du logement et de la nature de la demande : le tribunal le plus proche n’est pas nécessairement celui à saisir.

Consulter l’annuaire officiel et vérifier l’interlocuteur ↗

Du diagnostic au dossier

Le même diagnostic gratuit vous guide partout en France. Vous pouvez préparer un courrier, enregistrer sa réception et suivre votre échéance. Une page locale n’annonce ni délai judiciaire local ni professionnel partenaire sans données vérifiées.

Les chiffres viendront avec l’expérience.

Le volume de dossiers indépendants documentés est encore insuffisant pour publier des statistiques fiables. Aucun taux de réussite n’est affiché.

Faire le point sur ma situation →

Sources et limites

Contenu d’information générale. Le lieu et la nature exacte du litige déterminent les règles et la compétence à vérifier.

Fiche de référence Service Public ↗

Sources consultées le 26 septembre 2026.

Dans les autres villes