Dépôt de garantie · Délai

Délai de restitution du dépôt de garantie : comment le vérifier ?

Le délai de restitution dépend notamment de la remise des clés et de la comparaison des états des lieux. Cette page vous aide à reconstituer les dates sans confondre information générale et analyse de votre dossier.

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Deux personnes relisent des documents liés à un logement

Quelle date fait commencer le délai ?

Commencez par retrouver la date à laquelle les clés ont été remises et le logement libéré. Conservez l’état des lieux de sortie, le reçu ou tout échange qui confirme cette remise. La date du dernier loyer ou la fin théorique du préavis ne suffit pas toujours à elle seule.

Pourquoi comparer les deux états des lieux ?

Une différence entre l’entrée et la sortie peut expliquer une retenue, mais cette retenue doit être rattachée à un élément vérifiable. Réunissez les deux états des lieux, les photographies datées, les factures ou devis communiqués et le détail du montant conservé.

Que faire si le délai paraît dépassé ?

Écrivez une demande chronologique et précise : date de remise des clés, montant versé, somme reçue, solde attendu et pièces déjà transmises. Le diagnostic gratuit peut vous aider à poser les dates avant de préparer votre courrier.

Préparer la suite

Le diagnostic reprend vos informations dans un parcours structuré avant tout calcul et toute génération de courrier. Notez les dates, les montants et les documents qui justifient chaque fait.

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Questions fréquentes

Le délai part-il de la fin du préavis ?

Il faut d’abord vérifier la date effective de remise des clés et les règles applicables à votre situation. La fiche officielle liée ci-dessous doit rester la référence.

Puis-je relancer sans avoir toutes les factures ?

Oui, vous pouvez demander le détail des retenues et les justificatifs disponibles. Gardez une copie de votre demande.

Source officielle et limites

Cette page donne une information générale. Consultez la source officielle avant d’agir : les règles, dates et exceptions peuvent dépendre de votre situation.

Consulter la source officielle ↗

Page relue le 30 septembre 2026. La source officielle liée reste prioritaire. Cette page ne remplace ni un avocat, ni un syndicat, ni un service public compétent ; aucun délai n’est suspendu par la consultation du site.