Ce que le diagnostic calcule
Le calcul applique le minimum légal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, sur la base du salaire de référence et de l’ancienneté. Une convention collective plus favorable peut augmenter ce montant.
Les informations à préparer
- Votre salaire de référence brut
- Votre ancienneté en années et mois
- Le montant de l’indemnité proposée
Les pièces utiles
- Le contrat de travail et les bulletins de salaire utiles
- Le solde de tout compte et le projet de convention
- Le montant de l’indemnité proposée
Vos repères locaux
L’homologation de la convention relève de l’administration. Le conseil de prud’hommes reste compétent pour un litige lié à la rupture. Un syndicat ou un avocat peut relire votre convention.
Consulter l’annuaire officiel ↗Fiche de référence Service Public ↗Données structurées et sources vérifiables : le résultat affiche l’article de loi appliqué et la date de consultation des règles.