Guides pratiques

Comprendre avant d’agir.

Trois guides détaillés pour préparer une démarche, avec les sources officielles correspondantes.

Un carnet ouvert et des documents sur une table de lecture
Guide 01

Dépôt de garantie : comprendre ce qui vous revient

Avant de réclamer une somme, faites le point sur les clés, les états des lieux et les retenues. Ces trois éléments déterminent la suite.

Commencez par les pièces

Regroupez le bail, la preuve du versement du dépôt, les états des lieux et la preuve de remise des clés. Conservez aussi les échanges concernant votre nouvelle adresse.

Comparez les montants

Séparez ce qui a été remboursé, ce qui est retenu avec des justificatifs et ce que vous contestez. Une estimation n’arbitre pas un désaccord sur une dégradation.

Vérifiez le calendrier

Le délai varie selon la conformité des états des lieux. Notre diagnostic applique un ou deux mois à la date de remise des clés. La fiche officielle détaille les exceptions et la majoration éventuelle.

Gardez une trace de votre démarche

Préparez un courrier factuel avec ses pièces. En l’absence de réponse, une ADIL peut expliquer les voies amiables et judiciaires adaptées au litige.

Fiche officielle Service Public ↗

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Guide 02

Salaire impayé : poser les faits avant d’agir

Une réclamation précise commence par une échéance et un montant clairement identifiés.

Identifiez la paie concernée

Relevez sur votre bulletin le net à payer et comparez-le au versement effectivement reçu. Vérifiez qu’il ne s’agit pas d’un décalage bancaire.

Écrivez de façon factuelle

Indiquez la période, la date attendue et le solde manquant. Conservez vos bulletins, votre contrat et les échanges avec l’employeur.

Ne laissez pas la situation s’installer

La fiche Service Public présente le recours prud’homal et le délai de trois ans applicable aux demandes de salaire. Des circonstances particulières peuvent modifier l’analyse.

Faites-vous accompagner

Un syndicat, un défenseur syndical ou un avocat peut vous aider. Notre outil prépare les faits, il ne remplace pas un conseil.

Fiche officielle Service Public ↗

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Guide 03

Rupture conventionnelle : vérifier le minimum avant de signer

L’indemnité se calcule sur un salaire de référence et une ancienneté. Ces deux données méritent d’être vérifiées avant toute discussion.

Fixez le salaire de référence

La base est en principe le montant le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers mois, primes incluses.

Comptez l’ancienneté exacte

Les années et mois complets changent le résultat. Un temps partiel ou une absence longue peut nécessiter un ajustement.

Comparez à la proposition

Notre diagnostic affiche l’écart avec le minimum calculé. Il ne valide pas l’indemnité finale, qui dépend aussi de votre convention collective.

Respectez le calendrier de la procédure

L’homologation par l’administration fait partie du parcours. Un délai de rétractation s’applique au salarié.

Fiche officielle Service Public ↗

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Besoin d’une réponse ciblée ?

Délais, montants et démarches précises

Retrouvez des pages dédiées aux questions fréquentes avant de lancer un diagnostic : dépôt de garantie, salaire impayé et rupture conventionnelle.

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