Mise en demeure pour dépôt de garantie : que doit-elle contenir ?
Une mise en demeure utile ne cherche pas à impressionner : elle permet au destinataire de comprendre le solde réclamé, la chronologie et la prochaine étape.

Rappeler la chronologie
Indiquez la date de fin de location, la remise des clés, le montant versé et les sommes déjà reçues. Si une adresse de correspondance a été donnée, mentionnez le document qui le prouve.
Chiffrer sans exagérer
Réclamez le solde vérifiable, pas une somme arrondie par défaut. Distinguez le montant principal, une éventuelle retenue contestée et toute majoration à vérifier selon les règles applicables.
Joindre les bonnes pièces
Ajoutez uniquement les documents nécessaires : bail, états des lieux, preuve de remise des clés, échanges et justificatifs de paiement. Gardez les originaux et une copie de l’envoi.
Préparer la suite
Le diagnostic reprend vos informations dans un parcours structuré avant tout calcul et toute génération de courrier. Notez les dates, les montants et les documents qui justifient chaque fait.
Faire le diagnostic gratuit →Questions fréquentes
Dois-je utiliser un modèle trouvé en ligne ?
Un modèle peut servir de structure, mais il doit être adapté à vos dates et montants. Un texte générique peut contenir des demandes inexactes.
Le diagnostic génère-t-il un envoi automatique ?
Non : le courrier est préparé pour relecture. Vous gardez la main sur l’envoi.
Source officielle et limites
Cette page donne une information générale. Consultez la source officielle avant d’agir : les règles, dates et exceptions peuvent dépendre de votre situation.
Consulter la source officielle ↗Page relue le 30 septembre 2026. La source officielle liée reste prioritaire. Cette page ne remplace ni un avocat, ni un syndicat, ni un service public compétent ; aucun délai n’est suspendu par la consultation du site.