Droit Penal
Composition Penale
L'alternative au procès pour les délits mineurs.
Mis à jour le 14 juin 2026Débutant
Le conseil du juriste
Pour composition penale, portez plainte dans les 6 mois (contraventions) à 20 ans (crimes) selon la gravité : la prescription éteint l'action publique.
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Composition Penale — Assistant guidéÉtape 1/13
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