Droit Penal
Delai de Prescription
Combien de temps vous avez pour porter plainte selon le délit.
Mis à jour le 22 juin 2026Débutant
Le conseil du juriste
En cas de delai de prescription, ne dites rien sans avocat : le droit au silence est constitutionnel en France.
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Delai de Prescription — Assistant guidéÉtape 1/8
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