Droit Penal
Comparution Immediate
Ce qui se passe si vous êtes convoqué en comparution immédiate.
Mis à jour le 04 mai 2026Débutant
Le conseil du juriste
Pour comparution immediate, refusez de signer tout document sans avoir consulté un avocat : c'est un droit absolu.
Votre situation
Questions adaptées à votre contexte
Comparution Immediate — Assistant guidéÉtape 1/8
Comprenez la procédure de comparution immédiate et vos droits. Quelques questions complémentaires permettent d'affiner la réponse.
La comparution immédiate est possible pour les délits punis d'au moins 6 mois de prison, flagrants ou confesse.
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