
Regime Matrimonial
Ce qui est à moi, à toi, ou à nous deux selon votre contrat de mariage.
Le conseil du juriste
En cas de regime matrimonial, saisissez le JAF (Juge aux affaires familiales) plutôt que de laisser la situation s'enliser : ses décisions sont exécutoires immédiatement.
Votre situation
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